Conditions Générales de Vente (CGV) – Professionnels

Dernière mise à jour : 20/04/2026

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV Professionnels ») définissent les conditions contractuelles applicables à tout professionnel de la beauté et du bien-être (ci-après le « Professionnel » ou « Pro ») souhaitant souscrire à l’abonnement « L’unique » et accéder aux fonctionnalités professionnelles complètes de l’application Welcome RDV.

Les présentes CGV Professionnels forment avec les CGU, les CGV Clients et la Politique de Confidentialité un ensemble contractuel indissociable.

La souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes par le Professionnel. Welcome se réserve le droit de les modifier, moyennant un préavis de quinze (15) jours notifié au Professionnel conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2019/1150 « P2B ».

2. NATURE DU SERVICE — QUALIFICATION JURIDIQUE

Welcome est une plateforme en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 « DSA » et un service d’intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 « P2B ».

Welcome :

agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation ;
n’est jamais partie au contrat de prestation conclu entre le Professionnel et le Client ;
n’est pas un prestataire de services de paiement (PSP) : ces services sont fournis par Stripe (article 7) ;
n’est pas un intermédiaire d’assurance ;
n’exerce aucune mission d’arbitrage entre le Professionnel et le Client ;
n’est pas une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) au sens de la réforme française de la facturation électronique 2026-2027 (article 8) ;
n’est ni l’employeur, ni le donneur d’ordre du Professionnel, qui demeure seul responsable de son activité.

3. INSCRIPTION ET FORMULE GRATUITE « VISIBILITÉ »

3.1. Inscription gratuite

L’inscription sur la Plateforme est gratuite et permet au Professionnel, au titre de la formule « Visibilité », de bénéficier gratuitement des services suivants :

téléchargement et inscription ;
configuration complète du compte Pro ;
référencement dans l’annuaire Welcome ;
visibilité ciblée dans son secteur ;
14 jours d’accès complet à l’abonnement « L’unique » (voir article 4).

3.2. Conditions préalables

Le Professionnel doit, lors de l’inscription :

être majeur, juridiquement capable, et régulièrement immatriculé (RCS, Répertoire des Métiers, BCE pour la Belgique, IDE pour la Suisse, ou équivalent) ;
être titulaire des diplômes, certifications et autorisations requis pour exercer son activité selon la réglementation applicable ;
respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de santé publique ;
disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’exercice à domicile, et en justifier à première demande de Welcome ;
déclarer son statut au regard de la TVA (assujetti / non assujetti), et en signaler toute modification sans délai.

Conformément à l’article 30 du DSA, Welcome collecte, vérifie et conserve les informations relatives au Professionnel (identité, coordonnées, numéro d’immatriculation, auto-certification de conformité à la réglementation applicable, coordonnées bancaires via Stripe).

4. ABONNEMENT « L'UNIQUE »

4.1 Objet

L’abonnement « L’unique » donne accès à l’intégralité des fonctionnalités professionnelles de la Plateforme, notamment :

secteurs ultra-flexibles et illimités ;
tournées optimisées automatiquement ;
prise de rendez-vous en ligne 24/7 avec créneaux calculés selon le temps de trajet ;
SMS et e-mails de rappel illimités aux Clients ;
politiques personnalisables (délais, annulation, km max entre rendez-vous, frais de déplacement) ;
catalogue de prestations personnalisable ;
diagnostic client (questionnaire + photos) ;
boutique en ligne, gestion de stocks, cartes cadeau et codes promo ;
comptabilité et exports comptables ;
outil de facturation automatisée (en version bêta — voir article 8) ;
fichier client complet et import de données offert depuis un ancien logiciel ;
paiement en ligne et acompte via Stripe Connect Express (article 7) ;
gestion de plusieurs établissements ;
référencement dans le secteur du Professionnel ;
aucune commission prélevée sur les rendez-vous réservés via la Plateforme, sous réserve de la commission sur les paiements en ligne (article 7.2) ;

4.2 Prix

Le prix de l’abonnement « L’unique » est fixé à 42,90 € TTC par mois, identique quel que soit le canal de souscription (Stripe ou Apple App Store). Le prix est facturé en euros (EUR) ou, pour les Professionnels résidant en Suisse, en EUR ou CHF selon le paramétrage.

Les modifications de prix feront l’objet d’un préavis de trente (30) jours notifié au Professionnel, conformément à l’article 3 du règlement P2B, et lui ouvriront le droit de résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

4.3 Durée — Engagement

L’abonnement est sans engagement et conclu pour une durée indéterminée. Il est facturé mensuellement à terme échu et se renouvelle automatiquement de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions de l’article 6.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT DE L'ABONNEMENT

5.1. Abonnement souscrit via l'App Store (iOS)

Pour les Professionnels qui souscrivent à l’abonnement depuis l’application Welcome RDV installée sur un appareil iOS, le paiement et le renouvellement sont gérés par Apple Distribution International Limited via le système d’achats intégrés (In-App Purchase), pouvant utiliser Apple Pay. La gestion technique de ces abonnements mobiles est assurée par RevenueCat, Inc. pour le compte de Welcome.

Le montant est débité sur le moyen de paiement associé au compte Apple ID du Professionnel, conformément aux conditions générales de l’App Store.
L’abonnement est reconduit automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation dans les réglages Apple ID (Réglages > [son nom] > Abonnements), au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours, conformément aux règles Apple.
Welcome ne maîtrise ni les modalités de facturation, ni les modalités de remboursement, ni la gestion des abonnements opérés par Apple : le Professionnel est invité à se référer aux conditions de l’App Store.

5.2 Abonnement souscrit hors App Store (Android, interface web, autres)

Pour les Professionnels qui souscrivent en dehors de l’écosystème Apple (Android, web), le paiement s’effectue par prélèvement automatique via Stripe, prestataire de paiement sécurisé conforme à la DSP2 et à la norme PCI-DSS.

Welcome ne stocke à aucun moment les données bancaires complètes du Professionnel : celles-ci sont exclusivement traitées par Stripe.

5.3 Période d'essai gratuite de 14 jours

Chaque nouveau Professionnel bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours à compter du renseignement des données de paiement, durant laquelle aucune somme n’est prélevée.

Welcome informe le Professionnel 2 à 3 jours avant la fin de la période d’essai (selon son choix) par notification push de l’application et mail, afin d’éviter tout prélèvement non souhaité.

À l’issue de la période d’essai, l’abonnement démarre automatiquement et le premier prélèvement est effectué, sauf résiliation par le Professionnel avant la fin de la période d’essai.

5.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, les Professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation pour les contrats d’abonnement aux services numériques tels que celui proposé par Welcome. La période d’essai gratuite de 14 jours permet toutefois de tester le service avant tout prélèvement.

Pour les abonnements souscrits via l’App Store, les éventuelles demandes de remboursement ou d’annulation pendant la période d’essai sont gérées exclusivement par Apple, conformément aux politiques de l’App Store. Welcome n’intervient pas dans ces procédures et ne peut en garantir l’issue.

6. RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT

6.1 Abonnements gérés par l'App Store (iOS)

Le Professionnel peut résilier à tout moment :

directement depuis l’application : Mon abonnement > Annuler à la fin de la période, redirigé vers la procédure de résiliation Apple ;
ou dans les réglages de son compte Apple ID : Réglages > [son nom] > Abonnements.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, conformément aux règles de l’App Store. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué par Welcome : les demandes de remboursement relèvent de la seule appréciation d’Apple.

6.2 Abonnements gérés par Stripe (hors iOS)

Le Professionnel peut résilier à tout moment :

directement depuis l’application : Mon abonnement > Annuler à la fin de la période ;
ou par demande à [email protected] / WhatsApp +33 6 95 23 00 16.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. Aucun remboursement n’est effectué pour la période en cours. En cas de résiliation pendant la période d’essai, aucun prélèvement n’est effectué.

6.3 Conséquences de la résiliation

À l’issue de la résiliation, le Professionnel bascule automatiquement sur la formule gratuite « Visibilité », sauf demande expresse de suppression de compte. Les données relatives aux rendez-vous passés demeurent accessibles dans les limites de la Politique de Confidentialité.

6.4 Suspension ou résiliation par Welcome

Welcome peut suspendre ou résilier l’abonnement, conformément à l’article 4 du règlement P2B et avec les recours prévus à l’article 13, en cas de :

manquement grave ou répété aux présentes, aux CGU ou aux CGV Clients ;
fourniture d’informations fausses ou trompeuses ;
suspicion sérieuse de fraude, d’usurpation d’identité ou d’activité illicite ;
défaut de paiement de l’abonnement ;
contournement du service de paiement intégré (article 7.3) ;
utilisation de l’outil de facturation bêta en violation de l’article 8.2 ;
signalement fondé au titre du DSA ;
injonction d’une autorité administrative ou judiciaire.

Sauf urgence ou obligation légale, Welcome notifie préalablement le manquement au Professionnel et lui laisse un délai raisonnable pour y remédier.

7. SERVICES DE PAIEMENT CLIENT-PRO — STRIPE CONNECT EXPRESS

7.1 Architecture

Welcome intègre le service Stripe Connect Express fourni par Stripe Technology Europe Limited, société irlandaise agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique, en mode Destination Charges. Dans ce cadre :

le Client paie la prestation via la Plateforme ;
Stripe encaisse les fonds sur le compte plateforme de Welcome ;

Stripe reverse au compte Stripe Connect Express du Professionnel le montant dû, après déduction de la commission Welcome.

7.2 Commission Welcome

La commission prélevée par Welcome sur chaque transaction Client-Pro est fixée à 1,5 % du montant TTC de la prestation + 0,35 € par transaction (la « Commission »).

Le Professionnel peut, dans son espace personnel, choisir :

soit de supporter la Commission, qui est alors déduite du montant reversé ;
soit de répercuter la Commission au Client, auquel cas le Client s’acquitte du prix majoré de la Commission, affichée de manière transparente avant paiement.

Les modifications de structure ou de taux de la Commission feront l’objet d’un préavis de trente (30) jours, conformément au règlement P2B.

7.3 Mandat d'encaissement

Le Professionnel confère à Welcome, par acceptation des présentes, un mandat d’encaissement exprès et limité aux sommes dues par les Clients au titre des prestations réservées via la Plateforme. Ce mandat emporte :

autorisation pour Welcome (via Stripe) d’encaisser ces sommes pour le compte du Professionnel ;
autorisation de déduire la Commission préalablement au reversement ;
effet libératoire du paiement du Client à hauteur du montant versé.

Le Professionnel s’interdit de percevoir, à l’occasion des prestations réservées via la Plateforme, un paiement par un autre moyen, sauf accord préalable écrit de Welcome.

7.4 Ouverture du compte Stripe Connect Express

Pour bénéficier du service, le Professionnel doit ouvrir un compte Stripe Connect Express et :

accepter les conditions contractuelles de Stripe (https://stripe.com/fr/legal/connect-account) ;
fournir les informations requises par Stripe au titre des obligations KYC (Know Your Customer) et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
tenir ces informations à jour.

Welcome ne dispose d’aucun pouvoir d’acceptation, de suspension ou de résiliation du compte Stripe : ces décisions relèvent exclusivement de Stripe.

7.5 Délais de versement — Absence de réserve

Le Professionnel paramètre librement les modalités de versement (payout) des fonds depuis son compte Stripe Connect Express vers son compte bancaire : versements automatiques (quotidiens, hebdomadaires, mensuels) ou manuels.

À la date des présentes, Welcome ne met en œuvre aucune rétention ou réserve sur les fonds du Professionnel. Welcome se réserve toutefois le droit, en cas de suspicion de fraude, de litige sérieux ou d’obligation légale, de solliciter de Stripe le blocage temporaire de fonds dans les conditions du contrat Stripe Connect.

7.6 Annulations et remboursements

Welcome n’exerce aucune fonction d’arbitrage entre le Professionnel et le Client. La politique d’annulation et de remboursement relève de la libre appréciation du Professionnel, qui peut accorder ou refuser tout remboursement via la fonctionnalité prévue dans la Plateforme (refund Stripe).

Le Professionnel demeure seul débiteur de toute obligation de remboursement, d’indemnisation ou de dédommagement envers le Client au titre de la prestation.

7.7 Chargebacks

En cas de contestation bancaire (chargeback) initiée par un Client, Welcome débitera le compte Stripe Connect Express du Professionnel du montant contesté, majoré des frais appliqués par Stripe et les banques émettrices. Le Professionnel s’engage à coopérer pleinement à la fourniture des pièces justificatives.

8. OUTIL DE FACTURATION — VERSION BÊTA — DÉCHARGE FISCALE

8.1 Nature et limites strictes de l'outil

Welcome met à disposition du Professionnel un outil de facturation en version bêta générant des documents au format PDF comportant un numéro séquentiel.

Cet outil :

est fourni « en l’état », sans garantie de conformité à une quelconque réglementation de facturation ;
n’est pas certifié ni agréé par l’administration fiscale française ou toute autre autorité ;
n’est pas une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) au sens de l’article 290 A du Code général des impôts et du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ;
ne garantit pas le respect des obligations de piste d’audit fiable, d’archivage à valeur probante, d’interopérabilité, ou des formats structurés (Factur-X, UBL, CII) requis par la réforme 2026-2027 de la facturation électronique française ;
ne garantit pas la conformité aux exigences belges (Peppol, e-invoicing B2B à compter du 1er janvier 2026) et suisses.

8.2 Réservation stricte aux Professionnels non assujettis à la TVA

L’usage de l’outil de facturation bêta est strictement réservé aux Professionnels non assujettis à la TVA (notamment micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base, régimes équivalents en Belgique et en Suisse).

Pour les Professionnels assujettis à la TVA, l’utilisation d’une plateforme tierce conforme et, le cas échéant, agréée par l’État (PDP pour la France, solution Peppol pour la Belgique, etc.) est obligatoire. L’utilisation de l’outil bêta par un Professionnel assujetti constitue un manquement grave aux présentes CGV Professionnels.

8.3 Décharge totale de responsabilité fiscale

Le Professionnel reconnaît expressément que :

il est seul responsable de l’émission de factures conformes à la réglementation applicable ;
il est seul responsable de ses obligations fiscales, déclaratives, d’e-invoicing et d’e-reporting ;
il est seul responsable de la conservation probante de ses documents comptables et fiscaux pendant les durées légales (10 ans en France) ;
Welcome décline toute responsabilité en cas de non-conformité, de redressement fiscal, de sanction, d’amende ou de tout préjudice résultant de l’usage de l’outil bêta, en particulier si cet usage est effectué par un Professionnel assujetti à la TVA en violation de l’article 8.2.

Le Professionnel garantit Welcome contre toute réclamation de l’administration fiscale ou de tiers en lien avec sa situation fiscale, comptable ou de facturation.

9. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

9.1 Obligations générales

Le Professionnel s’engage à :

respecter l’ensemble des obligations légales, fiscales, sociales, réglementaires et déontologiques applicables à son activité ;
disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
respecter les normes d’hygiène et de sécurité relatives à l’exercice à domicile ;
honorer les rendez-vous acceptés ou à défaut les annuler dans les meilleurs délais via la Plateforme ;
faire preuve de courtoisie et de professionnalisme à l’égard des Clients ;
ne pas exercer de prestations illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
se conformer au droit de la consommation applicable, notamment en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation et de facturation.

9.2 Mécanisme de rétractation Client — coopération

Le Professionnel reconnaît que Welcome collecte, en son nom et pour son compte, la demande expresse d’exécution anticipée et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation du Client, dans les conditions de l’article L.221-25 du Code de la consommation (voir article 9.2 des CGV Clients).

Le Professionnel autorise Welcome à conserver et à lui transmettre, sur demande, les preuves techniques de cette demande (horodatage, IP, version des CGV acceptées, contenu exact du wording au moment du clic). Ces preuves sont conservées pour une durée minimale de cinq (5) ans.

9.3 Interdictions expresses

Sont notamment interdits :

la création de profils multiples ou de faux profils ;
l’usurpation d’identité ou de qualifications ;
la publication de contenus illicites (discriminatoires, haineux, à caractère sexuel, contrefaisants, etc.) ;
toute pratique de contournement du service de paiement intégré visant à priver Welcome de sa Commission ;
la sollicitation directe de Clients rencontrés via la Plateforme dans le but de les faire sortir de celle-ci ;
toute pratique commerciale déloyale, trompeuse ou agressive au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.

9.4 Conformité fiscale et sociale

Le Professionnel est seul responsable de :

la déclaration et le paiement de la TVA, le cas échéant ;
l’émission de factures conformes ;
l’e-invoicing et l’e-reporting lorsqu’ils sont applicables ;
la déclaration de ses revenus et le paiement de ses cotisations sociales.

Welcome ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique et ne saurait en aucun cas être tenue responsable à ce titre.

10. CONTENUS PUBLIÉS PAR LE PROFESSIONNEL — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété des contenus

Le Professionnel conserve la pleine propriété de l’ensemble des contenus qu’il publie sur la Plateforme (photographies, textes descriptifs, vidéos, logos et éléments de marque).

10.2 Licence consentie à Welcome

Par la publication de contenus sur la Plateforme, le Professionnel concède à Welcome une licence gratuite, non-exclusive, mondiale, transférable et sous-licenciable, pour la durée de protection légale, aux fins :

d’affichage, de reproduction et de diffusion des contenus au sein de la Plateforme ;
d’adaptation technique (redimensionnement, compression, optimisation) ;
d’utilisation à des fins de promotion et de communication de la Plateforme, y compris sur ses réseaux sociaux officiels, dans sa communication publicitaire et sur ses supports commerciaux ;
d’archivage et de sauvegarde.

Cette licence prend fin dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la suppression du compte, sous réserve des usages antérieurs déjà diffusés qui demeurent licites.

10.3 Garanties du Professionnel

Le Professionnel garantit être titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits sur les contenus publiés, avoir recueilli les autorisations de droit à l’image nécessaires, et que les contenus ne contreviennent à aucune règle ni à aucun droit de tiers. Il garantit Welcome contre toute action, réclamation ou condamnation liée aux contenus qu’il a publiés.

11. RÉFÉRENCEMENT — TRANSPARENCE P2B

Les critères de classement et de référencement des Professionnels reposent notamment sur : la proximité géographique avec le Client, la complétude du profil, la disponibilité déclarée et l’ancienneté sur la Plateforme. Aucun référencement payant n’est proposé à ce jour.

Toute modification des critères fera l’objet d’une information transparente conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2019/1150 « P2B ».

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, qui forme avec les présentes un ensemble contractuel indissociable.

Pour les données des Clients dont le Professionnel prend connaissance à l’occasion des prestations (historique client, notes, fichier client), Welcome et le Professionnel agissent en qualité de responsables de traitement indépendants pour leurs finalités respectives. Le Professionnel s’engage à respecter l’ensemble des obligations du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » pour son propre fichier client.

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable :

de l’exécution des prestations conformément aux règles de l’art et à la réglementation ;
de toute obligation contractuelle, précontractuelle ou postcontractuelle envers ses Clients ;
des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des prestations ;
du respect des règles d’hygiène, de sécurité et de santé publique ;
de ses obligations fiscales, sociales, comptables et de facturation ;
du respect du droit de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation, etc.).

13.2 Responsabilité de Welcome

Welcome est tenue d’une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable :

de la qualité, de la conformité ou de l’exécution des prestations du Professionnel ;
des litiges entre Professionnel et Client ou tiers ;
des indisponibilités temporaires affectant les prestataires tiers (Stripe, Firebase/Google, Apple, Google Play, RevenueCat, Namecheap) ;
des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET RECOURS

14.1 Système interne de traitement des réclamations (P2B)

Conformément à l’article 11 du règlement P2B, Welcome met à disposition un système interne gratuit de traitement des réclamations. Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Welcome s’engage à un traitement diligent et à une réponse dans un délai raisonnable.

14.2 Recours au titre du DSA

En cas de décision de modération ou de suspension, le Professionnel dispose :

du recours interne gratuit (réexamen sous 30 jours sur demande à [email protected]) ;
du recours à un organe de règlement extrajudiciaire certifié au titre de l’article 21 du DSA.

15. CESSION

Welcome peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion-acquisition ou cession d’activité, moyennant information du Professionnel dans un délai raisonnable. Le Professionnel ne peut céder ses droits et obligations qu’avec l’accord préalable écrit de Welcome.

16. DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1 Socle unique

Les présentes sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Professionnels établis en Belgique (Code de droit économique, livre VI pour les relations B2B) et en Suisse (LCD, règles impératives du Code suisse des obligations).

16.2 Juridiction

Tout litige relatif aux présentes CGV Professionnels relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Narbonne, sous réserve des dispositions impératives du règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis », du règlement (UE) 2019/1150 « P2B » et de la Convention de Lugano II du 30 octobre 2007.

17. NULLITÉ PARTIELLE — NON-RENONCIATION

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force et effet. Le fait pour Welcome de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Conditions Générales de Vente (CGV) – Clients

Dernière mise à jour : 20/04/2026

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV Clients ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un utilisateur agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client ») :

accède à la Plateforme ;
réserve et règle en ligne, via la Plateforme, des prestations de beauté et de bien-être à domicile fournies par des professionnels indépendants (ci-après le(s) « Professionnel(s) » ou « Pro(s) ») ;
bénéficie des fonctionnalités annexes proposées par Welcome.

Les présentes CGV Clients forment avec les CGU, les CGV Professionnels et la Politique de Confidentialité un ensemble contractuel indissociable.

Toute réservation sur la Plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV Clients par le Client.

2. NATURE DU SERVICE

2.1 Pure plateforme de mise en relation

Welcome met en relation des Clients et des Professionnels indépendants. Le contrat de prestation de services est conclu exclusivement entre le Client et le Professionnel : Welcome n’en est en aucun cas partie.

2.2 Portée du rôle de Welcome

Welcome :

ne fournit pas les prestations de beauté ou de bien-être ;
ne garantit pas la qualité, la conformité, la ponctualité ou l’exécution des prestations réservées ;
n’est pas un prestataire de services de paiement : ces services sont exclusivement fournis par Stripe ;
n’est pas un intermédiaire d’assurance et ne couvre pas les dommages pouvant résulter des prestations ;
n’exerce aucune mission d’arbitrage entre Client et Professionnel en cas de différend sur la prestation ;
agit uniquement, dans le cadre du paiement en ligne, en qualité de mandataire à l’encaissement du Professionnel (article 6.3).

3. ACCÈS À LA PLATEFORME — CRÉATION DE COMPTE

3.1 Territoires desservis

La Plateforme est accessible aux Clients résidant habituellement en France métropolitaine, dans les DROM-COM, en Belgique et en Suisse.

3.2 Conditions d'accès

L’inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables agissant à titre personnel non professionnel. Tout mineur ne peut utiliser la Plateforme que sous la responsabilité de son représentant légal.

3.3 Informations

Au moment de la création de compte et/ou de la réservation, le Client communique notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse(s) postale(s) d’exécution de la prestation. Il garantit leur exactitude et leur mise à jour, et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. RÉSERVATION D'UNE PRESTATION

4.1 Processus de réservation

La réservation d’une prestation s’effectue comme suit :

recherche d’un Professionnel selon la localisation du Client et le type de prestation ;
sélection d’une ou plusieurs prestations, d’une date et d’un créneau horaire ;
saisie ou sélection de l’adresse d’exécution ;
récapitulatif détaillé : identité du Professionnel, prestations, prix, frais éventuels (article 5), adresse, date et heure ;
acceptation des présentes CGV Clients ;
le cas échéant, demande expresse d’exécution anticipée et reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article 9) ;
paiement en ligne via Stripe (article 6).

La confirmation de la réservation par le Client vaut acceptation ferme et définitive du contrat de prestation avec le Professionnel. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client sur support durable (art. L.221-13 du Code de la consommation).

4.2 Formation du contrat

Le contrat de prestation est conclu entre le Client et le Professionnel dès la confirmation de réservation. Welcome intervient uniquement pour faciliter techniquement la rencontre des volontés et l’encaissement du prix.

4.3 Disponibilités

Les créneaux affichés reflètent les disponibilités déclarées par le Professionnel. Welcome ne garantit pas l’exactitude en temps réel de ces disponibilités. En cas d’indisponibilité du Professionnel après réservation, celui-ci informe sans délai le Client et procède au remboursement dans les conditions de l’article 8.

5. PRIX

5.1 Prix des prestations

Les prix sont fixés librement par chaque Professionnel et indiqués sur son profil, en euros (EUR) ou, pour la Suisse selon le paramétrage du Professionnel, en francs suisses (CHF). Le prix affiché est :

TTC si le Professionnel est assujetti à la TVA ;

net de TVA s’il bénéficie de la franchise en base (avec mention expresse).

5.2 Frais de service Welcome

Lorsqu’un paiement en ligne est effectué via la Plateforme, une commission Welcome de 1,5 % du montant TTC + 0,35 € par transaction est appliquée (ci-après les « Frais de service »).

Selon le paramétrage retenu par le Professionnel :

soit les Frais de service sont supportés par le Professionnel : le Client paie uniquement le prix de la prestation affiché ;
soit les Frais de service sont répercutés au Client : le montant est alors affiché de manière transparente et distincte dans le récapitulatif avant validation du paiement.

Le Client est ainsi informé, avant toute validation, du montant total à payer, incluant le cas échéant les Frais de service.

5.3 Absence de frais supplémentaires cachés

Welcome s’interdit de prélever tout frais non expressément mentionné aux présentes ou dans le récapitulatif de réservation.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT — STRIPE CONNECT

6.1 Prestataire de services de paiement

Le paiement en ligne est opéré via Stripe Connect Express, service fourni par Stripe Technology Europe Limited (« Stripe »), société irlandaise agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique par la Central Bank of Ireland, bénéficiant du passeport européen au titre de la directive (UE) 2015/2366 « DSP2 ». Stripe est seul prestataire de services de paiement.

Welcome ne stocke jamais les données complètes de carte bancaire du Client. Celles-ci sont exclusivement collectées et traitées par Stripe, dans le respect de la norme PCI-DSS.

6.2 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont notamment : cartes Visa, Mastercard, American Express, wallets Apple Pay et Google Pay, ainsi que tout moyen ultérieurement activé par Welcome via Stripe.

6.3 Mandat d'encaissement — paiement libératoire

Le Professionnel confère à Welcome, au titre de ses CGV Professionnels, un mandat d’encaissement des sommes dues par le Client à l’occasion des prestations réservées via la Plateforme. En conséquence :

le paiement réalisé par le Client via la Plateforme est libératoire et éteint sa dette envers le Professionnel à hauteur du montant versé ;
Stripe encaisse les fonds pour le compte du Professionnel et les reverse à son compte Stripe Connect Express, après déduction de la commission Welcome.

6.4 Authentification forte du client (SCA)

Les paiements sont soumis à la DSP2 et à son mécanisme d’authentification forte (SCA / 3D Secure 2), dont la mise en œuvre est assurée par Stripe et les banques émettrices.

7. EXÉCUTION DE LA PRESTATION

7.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir une adresse d’exécution exacte et accessible ;
être présent ou faire représenter une personne majeure à l’heure convenue ;
mettre à disposition un environnement conforme, sécurisé et adapté à la prestation ;
se comporter avec respect et courtoisie à l’égard du Professionnel.

7.2 Obligations du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable de l’exécution de la prestation conformément aux règles de l’art, à la réglementation applicable, à son devis et aux attentes raisonnables du Client.

7.3 Retards et incidents

En cas de retard du Client empêchant l’exécution de la prestation, le Professionnel peut l’annuler sans remboursement, sous réserve d’avoir attendu un délai raisonnable. En cas d’empêchement du Professionnel, celui-ci informe sans délai le Client et propose une nouvelle date ou procède au remboursement intégral.

8. ANNULATION — REMBOURSEMENT

8.1 Absence d'arbitrage par Welcome

Welcome n’exerce aucune mission d’arbitrage entre le Client et le Professionnel en cas de différend. Les remboursements sont opérés à la discrétion du Professionnel.

8.2 Politique d'annulation

À la date des présentes, aucune politique d’annulation uniforme n’est imposée par Welcome. Chaque Professionnel demeure libre, dans le respect du droit de la consommation applicable, de définir et d’appliquer sa propre politique d’annulation, portée à la connaissance du Client avant réservation lorsqu’elle existe.

8.3 Mise en œuvre des remboursements

Les remboursements éventuellement accordés par le Professionnel sont opérés via la fonctionnalité prévue à cet effet dans la Plateforme (refund Stripe), sur le moyen de paiement utilisé par le Client. Les délais de mise à disposition dépendent de l’établissement bancaire du Client.

8.4 Recours du Client

En cas de litige portant sur l’exécution de la prestation, le Client adresse sa réclamation :

en priorité au Professionnel, seul débiteur de l’obligation d’exécution ;
à défaut de réponse satisfaisante, au service Client de Welcome à [email protected], qui transmettra la réclamation au Professionnel et pourra faciliter les échanges sans toutefois exercer de fonction d’arbitrage ;
enfin, devant les juridictions compétentes.

9. FACTURATION

9.1 Facturation des prestations

La facturation des prestations relève de la responsabilité exclusive du Professionnel, conformément à la réglementation fiscale applicable à son statut et à son lieu d’activité.

9.2 Statut de Welcome

Welcome :

n’est pas une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) au sens de la réforme française de la facturation électronique 2026-2027 ;
n’est pas une plateforme Peppol certifiée ni une solution équivalente en Belgique ou en Suisse ;
ne garantit pas que les documents éventuellement générés par ses outils correspondent à une facture légale conforme à la réglementation applicable au Professionnel.

9.3 Factures légales

Le Client qui a besoin d’une facture légale (notamment pour remboursement mutuelle, note de frais, etc.) doit la solliciter directement auprès du Professionnel.

9.4 Justificatifs de Welcome

Welcome transmet au Client un récapitulatif de réservation et un reçu de paiement valant confirmation de paiement. Ces documents ne constituent pas une facture au sens fiscal.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, en application du RGPD (règlement (UE) 2016/679), de la loi française « Informatique et Libertés », du Code belge de droit économique et, pour la Suisse, de la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

11. OBLIGATIONS DE WELCOME AU TITRE DU DSA

11.1 Points de contact

Point de contact unique DSA (autorités) : [email protected] ;
Signalement de contenus illicites (art. 16 DSA) : [email protected] ;
Point de contact utilisateurs : [email protected] / WhatsApp +33 6 95 23 00 16.

11.2 Signalement

Tout Client peut signaler un contenu qu’il estime illicite (faux profil, contrefaçon, contenu discriminatoire, etc.). Welcome assure un traitement diligent, non arbitraire et objectif et notifie une décision motivée au déclarant, avec voies de recours.

11.3 Absence de publicité ciblée

À la date des présentes, Welcome n’affiche aucune publicité tierce au sein de la Plateforme.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable envers le Client de l’ensemble des obligations attachées à la prestation, notamment : exécution conforme, respect des règles d’hygiène et de sécurité, indemnisation des dommages corporels, matériels ou immatériels, obligations d’information précontractuelle et de facturation.

Welcome recommande au Client de s’assurer, en tant que de besoin, que le Professionnel dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

12.2 Responsabilité de Welcome

Welcome est tenue, dans la fourniture du service intermédiaire, d’une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable :

des prestations elles-mêmes fournies par les Professionnels ;
des litiges entre Client et Professionnel portant sur l’exécution ;
des dommages causés par le Professionnel au Client à l’occasion de la prestation ;
des indisponibilités affectant les prestataires tiers (Stripe, Firebase, Apple, Google Play) ;
des cas de force majeure.

12.3 Plafond

Dans la mesure autorisée par la loi, en cas de faute contractuelle ou extracontractuelle imputable à Welcome dans la fourniture du service intermédiaire, la responsabilité de Welcome est plafonnée au montant total des Frais de service effectivement perçus par Welcome au titre des réservations du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde ou dommage que la loi ne permet pas de limiter (notamment atteinte à l’intégrité physique).

13. RÈGLES DE BONNE CONDUITE

Les règles de bonne conduite applicables au Client sont définies à l’article 5 des CGU. Leur violation peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

14. RÉCLAMATIONS — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

14.1 Service Client

Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou via WhatsApp +33 6 95 23 00 16. Welcome s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

14.2 Règlement en ligne des litiges (UE)

Pour les litiges transfrontaliers intra-UE, la Commission européenne met à disposition un outil de règlement en ligne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/ (outil qui a remplacé la plateforme ODR historique le 20 juillet 2025).

14.3 Belgique et Suisse

Belgique : le Client peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie), North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be ;
Suisse : le Client peut saisir les organes de conciliation compétents selon le droit cantonal et fédéral applicables à l’activité concernée.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments de la Plateforme sont protégés conformément à l’article 6 des CGU. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

16. DURÉE — SUPPRESSION DE COMPTE

Les présentes CGV Clients s’appliquent pour la durée d’utilisation de la Plateforme par le Client. Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis : Profil > Assistance > Supprimer mon compte, ou par e-mail à [email protected]. La suppression est immédiate et irréversible ; les données personnelles sont effacées sous réserve des obligations légales de conservation.

17. MODIFICATION DES CGV

Welcome se réserve le droit de modifier les présentes. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur au jour de sa validation.

18. NULLITÉ PARTIELLE — NON-RENONCIATION

19. DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1 Socle unique

Les présentes CGV Clients sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans le pays de résidence habituelle du Client (règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

19.2 Dérogations locales impératives

Belgique : le Code de droit économique (livre VI) s’applique à titre impératif ;
Suisse : la Convention de Lugano II, la LDIP et la LCD s’appliquent à titre impératif ;

DROM-COM : le droit français s’applique sous réserve des adaptations locales.

19.3 Juridiction

Tout litige pourra être porté, au choix du Client consommateur, devant la juridiction de son lieu de résidence ou devant celle du lieu d’exécution de la prestation, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » et à la Convention de Lugano II.

À défaut, les juridictions du ressort du siège social de Welcome (Narbonne, France) seront compétentes.