Conditions Générales d’Utilisation (CGU) - Application Welcome RDV et site welcome-app.com

Dernière mise à jour : 20/04/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’ensemble de ses utilisateurs, qu’ils soient :

Clients : particuliers, consommateurs au sens du Code de la consommation, utilisant la Plateforme pour rechercher et réserver des prestations de beauté et de bien-être à domicile ;
Professionnels ou « Pros » : professionnels indépendants de la beauté et du bien-être à domicile (coiffeurs, esthéticiennes, masseurs, prothésistes ongulaires, maquilleurs, barbiers, thérapeutes, etc.) utilisant la Plateforme pour proposer leurs prestations.

Les présentes CGU forment avec les Conditions Générales de Vente (CGV) Clients, les Conditions Générales de Vente (CGV) Professionnels et la Politique de Confidentialité un ensemble contractuel indissociable.

Toute inscription sur la Plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Welcome se réserve le droit de les modifier à tout moment, avec notification préalable des modifications substantielles par e-mail ou notification in-app.

2. Nature du service

2.1 Welcome, pure plateforme de mise en relation

Welcome est un service intermédiaire de la société de l’information au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (« Digital Services Act » ou « DSA ») et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), qualifié de plateforme en ligne au sens de l’article 3, i) du DSA.

2.2 Portée précise du rôle de Welcome

Welcome agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation entre les Clients et les Professionnels. Welcome :

n’est jamais partie au contrat de prestation de services conclu entre le Client et le Professionnel ;
ne fournit pas les prestations de beauté ou de bien-être ;
n’est pas un prestataire de services de paiement (PSP) : les services de paiement sont exclusivement fournis par Stripe ;
n’est pas un intermédiaire d’assurance au sens de l’article L.511-1 du Code des assurances ;
n’exerce aucune mission d’arbitrage, de médiation ou de conciliation entre le Client et le Professionnel ;
n’est pas une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) au sens de la réforme française de la facturation électronique 2026-2027 ;
n’est ni l’employeur, ni le donneur d’ordre, ni le mandataire commercial des Professionnels, qui demeurent seuls responsables de leur activité.

3. Territoires desservis

La Plateforme est accessible en :

France métropolitaine ;
Départements et régions d’outre-mer (DROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) et, dans la mesure de l’accessibilité technique, collectivités d’outre-mer (COM) ;
Belgique ;
Suisse.

Le droit français constitue le socle contractuel unique, sous réserve des dispositions impératives locales (voir article 14).

4. Création de compte et inscription

4.1. Conditions générales d'accès

L’inscription est gratuite pour tous les utilisateurs. Elle est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, ou aux personnes morales régulièrement immatriculées.

Les Clients mineurs ne peuvent utiliser la Plateforme que sous la responsabilité de leur représentant légal.

4.2. Informations requises — Clients

Le Client communique lors de son inscription : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse(s) postale(s) d’exécution des prestations. Il garantit l’exactitude et l’actualisation de ces informations.

4.3 Informations requises — Professionnels

Le Professionnel s’engage à fournir, lors de son inscription et à les maintenir à jour :

identité et coordonnées complètes ;
numéro SIRET (France), BCE (Belgique), IDE (Suisse) ou équivalent ;
numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, ou mention expresse de la franchise en base de TVA ;
statut au regard de la TVA (assujetti / non assujetti), qui conditionne l’accès à certaines fonctionnalités ;
diplômes, certifications et autorisations requis par la réglementation applicable à son activité (notamment décret n° 97-558 du 29 mai 1997 pour les coiffeurs en France, CAP esthétique-cosmétique, etc.) ;
toute information légale justifiant son droit d’exercer.

Le Professionnel garantit que l’ensemble de ces informations sont exactes, complètes et actualisées. Toute information fausse, inexacte ou obsolète constitue un manquement grave susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte.

Conformément à l’article 30 du DSA, Welcome collecte, vérifie et met à disposition ces informations dans la mesure exigée par la réglementation applicable aux marketplaces B2C.

4.4 Sécurité du compte

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son compte. Tout usage frauduleux doit être signalé sans délai à [email protected]

5. Règles de bonne conduite

5.1 Règles communes

Tout utilisateur s’engage à faire preuve de courtoisie, de respect et de bonne foi. Sont interdits :

la fourniture d’informations fausses ou trompeuses ;
la création de comptes multiples ou de faux profils ;
l’usurpation d’identité ;
toute forme de harcèlement, insulte, discrimination, incitation à la haine ou menace ;
la publication de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou du service de paiement intégré.

5.2 Règles spécifiques aux Clients

Sont interdits au Client :

la réservation d’une prestation sans intention de l’honorer ;
le défaut de présentation à un rendez-vous sans annulation préalable dans les délais prévus ;
la publication de faux avis ou de contenus manifestement abusifs à l’encontre d’un Professionnel ;
toute pratique visant à contourner le service de paiement de la Plateforme.

5.3 Règles spécifiques aux Professionnels

Sont interdits au Professionnel :

l’exercice d’activités sans les diplômes, certifications ou autorisations requis ;
le non-respect des normes d’hygiène, de sécurité et de santé publique ;
la proposition de prestations illégales, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
toute pratique commerciale déloyale, trompeuse ou agressive au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.

Les obligations détaillées du Professionnel sont fixées dans les CGV Professionnels.

6. Contenus publiés – Propriété intellectuelle

6.1 Propriété des contenus des utilisateurs

Chaque utilisateur demeure pleinement propriétaire des contenus qu’il publie sur la Plateforme (photographies, textes, vidéos, avis, descriptifs de prestations, etc.), ci-après les « Contenus utilisateur ».

6.2 Licence consentie à Welcome

Par la publication de Contenus utilisateur sur la Plateforme, l’utilisateur concède à Welcome une licence gratuite, non-exclusive, mondiale, transférable et sous-licenciable, pour la durée de protection légale des droits concernés, aux fins exclusives suivantes :

affichage, reproduction et diffusion des Contenus au sein de la Plateforme ;
adaptation technique (redimensionnement, compression, optimisation) pour les besoins du service ;
utilisation à des fins de promotion et de communication de la Plateforme, y compris sur les réseaux sociaux officiels de Welcome, dans sa communication publicitaire et sur ses supports commerciaux ;
archivage et sauvegarde.

Cette licence prend fin dans un délai raisonnable, n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la suppression du compte, sous réserve des usages antérieurs déjà diffusés qui demeurent licites.

6.3 Garanties de l'utilisateur

L’utilisateur garantit :

être titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiés ;
avoir recueilli les autorisations de droit à l’image des personnes identifiables figurant sur les photos et vidéos ;
que les Contenus ne contreviennent à aucun droit de tiers ni à aucune règle légale.

L’utilisateur garantit Welcome contre toute action, réclamation ou condamnation liée aux Contenus qu’il a publiés.

6.4 Propriété intellectuelle de Welcome

L’ensemble des éléments de la Plateforme (marques, logos, graphismes, interfaces, logiciels, algorithmes, bases de données, textes éditoriaux) demeure la propriété exclusive de Welcome ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données de la Plateforme sont protégées au titre des articles L.341-1 et suivants du CPI.

7. Référencement et classement des professionnels

Les critères de classement et de référencement des Professionnels au sein de la Plateforme reposent notamment sur : la proximité géographique avec l’adresse du Client, la complétude du profil, la disponibilité déclarée, et l’ancienneté sur la Plateforme. Aucun référencement n’est conditionné à un classement payant à la date des présentes.

Toute modification substantielle des critères fera l’objet d’une information transparente conformément au règlement (UE) 2019/1150 « P2B » et à l’article 27 du DSA.

8. Obligations de Welcome au titre du DSA

8.1 Points de contact

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, Welcome met à disposition :

Point de contact unique pour les autorités (art. 11 DSA) : [email protected] — langues acceptées : français et anglais ;
Point de contact pour les utilisateurs (art. 12 DSA) : [email protected] et WhatsApp +33 6 95 23 00 16.

8.2 Mécanisme de signalement de contenus illicites (art. 16 DSA)

Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu’il estime illicite par e-mail à [email protected] (à défaut : [email protected]).

Pour être traitée efficacement, la notification doit comporter :

une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
l’URL exacte ou la localisation précise du contenu dans l’application ou sur le site ;
les nom et adresse e-mail du notifiant (sauf pour les contenus relevant des articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE) ;
une déclaration de bonne foi.

Welcome accuse réception sans retard injustifié et notifie une décision motivée indiquant les voies de recours.

8.3 Modération des contenus

À la date des présentes, la modération est effectuée manuellement par les équipes de Welcome, sur la base des signalements reçus et de vérifications régulières. Welcome se réserve le droit de mettre en place des outils de modération automatisés, qui feraient l’objet d’une information conforme au DSA.

8.4 Décisions de modération et recours

En cas de suppression de contenu, de suspension ou de résiliation d’un compte, Welcome :

notifie à l’utilisateur une décision motivée ;
l’informe des voies de recours internes (réexamen sous 30 jours sur demande à [email protected]) ;
l’informe de la possibilité de recourir à un organe de règlement extrajudiciaire certifié au titre de l’article 21 du DSA.

8.5 Absence de publicité ciblée

À la date des présentes, Welcome n’affiche aucune publicité tierce au sein de la Plateforme. Aucune publicité ciblée sur la base de données sensibles ou visant des mineurs n’est diffusée.

8.6 Rapport de transparence

Welcome publiera annuellement, dans les conditions prévues à l’article 15 du DSA, un rapport de transparence relatif à la modération des contenus.

8.7 Autorité compétente

Le coordinateur pour les services numériques en France est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) — Tour Mirabeau, 39-43 quai André Citroën, 75015 Paris — https://www.arcom.fr.

9. Suppression de compte

9.1 Suppression par l’utilisateur

Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment :

Clients : Profil > Assistance > Supprimer mon compte ;
Professionnels : Profil > Aide et suggestions > Supprimer mon compte ;
ou par e-mail à [email protected].

9.2 Effets de la suppression

La suppression est immédiate et irréversible. Les données personnelles sont effacées conformément à la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment 10 ans pour les documents comptables).

Pour les Professionnels :

les abonnements en cours restent dus jusqu’au terme de la période payée (voir CGV Professionnels) ;
les abonnements gérés par l’App Store doivent être résiliés séparément dans les réglages Apple ID.

9.3 Suspension ou résiliation par Welcome

Welcome se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, avec notification motivée préalable sauf urgence ou obligation légale, en cas de :

manquement grave ou répété aux CGU, CGV ou Politique de Confidentialité ;
fourniture d’informations fausses ou trompeuses ;
suspicion sérieuse de fraude ou d’activité illicite ;
défaut de paiement d’abonnement (Professionnels) ;
signalement fondé au titre du DSA ;
injonction d’une autorité administrative ou judiciaire.

Les voies de recours décrites à l’article 8.4 sont garanties.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, qui forme avec les présentes un ensemble contractuel indissociable, en application du RGPD, de la loi « Informatique et Libertés » et, pour la Suisse, de la nLPD.

11. Disponibilité et limitations de responsabilité

11.1 Obligation de moyens

Welcome met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir un accès ininterrompu ni l’absence de bugs. Welcome est tenue à cet égard d’une obligation de moyens.

11.2 Exclusions de responsabilité

Welcome ne saurait être tenue responsable :

de la qualité, de la conformité ou de l’exécution des prestations fournies par les Professionnels indépendants référencés ;
des litiges entre Clients et Professionnels portant sur l’exécution des prestations ;
des contenus publiés par les utilisateurs, sous réserve des obligations issues de l’article 6 de la LCEN et des articles 6 et 16 du DSA ;
des indisponibilités temporaires ou incidents affectant les prestataires tiers essentiels (Stripe, Firebase/Google, Apple, Google Play, Namecheap) ;
des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11.3 Plafond

Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de Welcome envers un utilisateur est, tous faits générateurs confondus, limitée aux montants définis dans les CGV correspondantes. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, ou dommage que la loi ne permet pas de limiter (notamment atteinte à l’intégrité physique).

12. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Welcome n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant à ces derniers. Toute création d’un lien vers la Plateforme est soumise à autorisation écrite préalable.

13. Support et assistance

Pour toute question, remarque ou signalement :

E-mail : [email protected]
WhatsApp Assistance : +33 6 95 23 00 16
Depuis l’application : Réglages > Signaler un bug
Depuis le site : page Aide

14. Droit applicable — Juridiction compétente

14.1 Socle unique

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables dans le pays de résidence habituelle du Client consommateur (règlement Rome I n° 593/2008) et, pour les Professionnels établis à l’étranger, des dispositions impératives de leur droit national.

14.2 Dérogations locales impératives

Belgique : le Code de droit économique belge (livre VI pour les consommateurs, livre VI pour les relations B2B) s’applique à titre impératif ;
Suisse : la Convention de Lugano II du 30 octobre 2007, la LDIP, la LPD révisée et la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) s’appliquent à titre impératif ;
DROM-COM : le droit français s’applique sous réserve des adaptations locales.

14.3 Juridictions

Tout litige relatif aux présentes CGU relèvera :

pour les Clients consommateurs : des juridictions du lieu de résidence du Client ou du lieu d’exécution de la prestation, conformément aux règlements Bruxelles I bis et à la Convention de Lugano II ;
pour les Professionnels : des juridictions du ressort du siège social de Welcome (Tribunal de commerce de Narbonne), sauf dispositions impératives contraires.

15. Nullité partielle — Non-renonciation

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force et effet. Le fait pour Welcome de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.