Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV) â Abonnement Professionnels
DerniĂšre mise Ă jour : 13/02/2026
1. Objet
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV) dĂ©finissent les conditions contractuelles applicables Ă tout professionnel de la beautĂ© et du bienâĂȘtre (ciâaprĂšs « le Professionnel ») souhaitant souscrire Ă lâabonnement payant de lâapplication Welcome RDV, Ă©ditĂ©e par Welcome SAS, permettant lâaccĂšs aux fonctionnalitĂ©s professionnelles de la plateforme.
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2. Services proposés
Lâabonnement donne accĂšs Ă lâensemble des fonctionnalitĂ©s professionnelles de lâapplication Welcome RDV, notamment :
- CrĂ©ation et personnalisation dâun profil professionnel.â
- Personnalisation des secteurs de déplacement.
- Proposition de son catalogue de prestations.
- Gestion des rendezâvous avec les clients.â
- Outils de suivi et statistiques.â
- VisibilitĂ© auprĂšs des clients utilisateurs de lâapplication.â
- Rappels de rendezâvous par SMS et mails illimitĂ©s.
- Facturation
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3. Prix et modalités de paiement
- Le prix de lâabonnement est de 42,90 ⏠TTC par mois.â
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3.1. Abonnement souscrit via lâApp Store (iOS)
- Pour les Professionnels qui souscrivent Ă lâabonnement depuis lâapplication Welcome RDV sur un appareil iOS, le paiement et le renouvellement de lâabonnement sont gĂ©rĂ©s par Apple via le systĂšme dâachats intĂ©grĂ©s (InâApp Purchase), pouvant utiliser notamment Apple Pay comme moyen de paiement.
- Le montant de lâabonnement est dĂ©bitĂ© sur le moyen de paiement associĂ© au compte Apple ID du Professionnel, conformĂ©ment aux conditions gĂ©nĂ©rales de lâApp Store.â
- Lâabonnement est reconduit automatiquement Ă la fin de chaque pĂ©riode de facturation, sauf rĂ©siliation par le Professionnel dans les rĂ©glages de son compte Apple ID (RĂ©glages > [son nom] > Abonnements), au plus tard 24 heures avant la fin de la pĂ©riode en cours.â
- Welcome SAS ne maĂźtrise pas les modalitĂ©s exactes de facturation, de remboursement ou de gestion des abonnements gĂ©rĂ©s par Apple ; le Professionnel est invitĂ© Ă se rĂ©fĂ©rer aux conditions de lâApp Store.â
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3.2. Abonnement souscrit hors App Store (Android, web, autres)
- Pour les Professionnels qui souscrivent Ă lâabonnement en dehors de lâĂ©cosystĂšme Apple (par exemple sur Android ou via une interface web), le paiement sâeffectue par prĂ©lĂšvement automatique via Stripe, prestataire de paiement sĂ©curisĂ©.â
- Welcome SAS ne stocke Ă aucun moment les donnĂ©es bancaires complĂštes du Professionnel ; cellesâci sont exclusivement traitĂ©es par Stripe.â
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4. PĂ©riode dâessai gratuite
Chaque nouveau Professionnel peut bĂ©nĂ©ficier dâune pĂ©riode dâessai gratuite, dont la durĂ©e et les modalitĂ©s sont prĂ©cisĂ©es au moment de la souscription :
- La pĂ©riode dâessai est de 14 jours Ă compter du renseignement des donnĂ©es de paiement, durant laquelle aucune somme nâest prĂ©levĂ©e.â
- Welcome informe le Professionnel 2 Ă 3 jours (selon votre choix) avant la fin de la pĂ©riode dâessai par notification push de lâapplication, afin dâĂ©viter tout prĂ©lĂšvement non souhaitĂ©.â
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Ă lâissue de la pĂ©riode dâessai :
- Lâabonnement dĂ©marre automatiquement et le premier prĂ©lĂšvement est effectuĂ©, sauf rĂ©siliation par le Professionnel avant la fin de la pĂ©riode dâessai, depuis lâapplication ou en nous contactant par eâmail ou WhatsApp.â
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5. Durée et résiliation
5.1. Abonnements gĂ©rĂ©s par lâApp Store (iOS)
- Lâabonnement est sans engagement et reconduit automatiquement de mois en mois.ââ
- Le Professionnel peut rĂ©silier son abonnement Ă tout moment en se rendant dans les rĂ©glages de son compte Apple ID (RĂ©glages > [son nom] > Abonnements) et en suivant la procĂ©dure proposĂ©e par Apple.â
ou
- Directement depuis lâapplication : Mon abonnement > Annuler Ă la fin de la pĂ©riode > redirection vers la procĂ©dure de rĂ©siliation Apple.
- La rĂ©siliation prend effet Ă la fin de la pĂ©riode de facturation en cours, conformĂ©ment aux rĂšgles de lâApp Store. Aucun remboursement prorata temporis nâest effectuĂ© par Welcome SAS, les demandes de remboursement relevant de la seule apprĂ©ciation dâApple.â
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5.2. Abonnements gérés par Stripe (hors iOS)
- Lâabonnement est sans engagement et reconduit automatiquement de mois en mois.â
- Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment :
- Directement depuis lâapplication : Mon abonnement > Annuler Ă la fin de la pĂ©riode.â
- Ou en envoyant une demande Ă [email protected]
- La rĂ©siliation prend effet Ă la fin de la pĂ©riode dĂ©jĂ rĂ©glĂ©e. Aucun remboursement nâest effectuĂ© pour la pĂ©riode en cours.â
- En cas de rĂ©siliation pendant la pĂ©riode dâessai, aucun prĂ©lĂšvement nâest effectuĂ©.â
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6. Facturation
- Pour les abonnements gĂ©rĂ©s par Stripe : les factures sont Ă©mises mensuellement par Welcome SAS et transmises par eâmail au Professionnel, via Stripe, avec toutes les mentions lĂ©gales obligatoires.â
- Pour les abonnements gĂ©rĂ©s par lâApp Store : les reçus et justificatifs de paiement sont Ă©mis par Apple et accessibles dans le compte Apple ID du Professionnel ; Welcome SAS nâĂ©dite pas de facture sĂ©parĂ©e pour ces abonnements.â
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7. Absence de droit de rétractation
ConformĂ©ment Ă l’article L221-3 du Code de la consommation, les professionnels ne bĂ©nĂ©ficient pas d’un droit de rĂ©tractation pour les contrats d’abonnement aux services numĂ©riques tels que ceux proposĂ©s par Welcome RDV.
Toutefois, Welcome SAS offre une pĂ©riode d’essai gratuite permettant de tester le service avant tout prĂ©lĂšvement, selon les modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es au moment de la souscription (article 4).
Pour les abonnements souscrits via l’App Store (iOS) : les Ă©ventuelles demandes de remboursement ou d’annulation pendant la pĂ©riode d’essai sont exclusivement gĂ©rĂ©es par Apple, conformĂ©ment aux conditions et politiques de remboursement de l’App Store applicables au moment de la souscription. Welcome SAS n’intervient pas dans ces procĂ©dures et ne peut garantir leur acceptation.
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8. Responsabilité de Welcome SAS
- Welcome SAS agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation entre les Professionnels et les Clients.
- Welcome SAS nâest pas partie au contrat conclu entre le Client et le Professionnel, et ne saurait ĂȘtre tenue responsable de la qualitĂ© ou de lâexĂ©cution des prestations de services.
- La responsabilitĂ© de Welcome SAS est limitĂ©e au bon fonctionnement technique de lâapplication et des services liĂ©s Ă lâabonnement.
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9. Propriété intellectuelle et contenus des Professionnels
- Le Professionnel reste propriĂ©taire de lâensemble des contenus (photos, textes, vidĂ©os) quâil publie sur son profil.
- En publiant du contenu sur Welcome RDV, le Professionnel accorde Ă Welcome SAS une licence gratuite, non-exclusive et mondiale pour afficher et promouvoir ces contenus dans le cadre du fonctionnement de lâapplication et de sa communication.
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10. Suspension ou résiliation par Welcome SAS
Welcome SAS se rĂ©serve le droit de suspendre ou rĂ©silier lâaccĂšs du Professionnel en cas de :
- Non-respect des présentes CGV ou des CGU.
- Utilisation frauduleuse ou abusive de lâapplication.
- Défaut de paiement.
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11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du siÚge social de Welcome SAS.