Mentions Légales
Dernière mise à jour : 20/04/2026
1. Éditeur de la Plateforme
Le site accessible à l’adresse welcome-app.com et l’application mobile « Welcome RDV » (ensemble, la « Plateforme ») sont édités par :
Welcome SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros Siège social : 2 impasse de la Sauge, 11200 Saint-André-de-Roquelongue, France RCS Narbonne : 942 626 037 – SIRET : 942 626 037 00017 – Téléphone : 0679033622 – Courriel : [email protected]
- Président : M. Nicolas Maxime JULIAN
- Directrice générale : Mme Louisa BELATOUI
- Directeur de la publication (art. 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et art. 6, III, 1 c) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) : M. Nicolas Maxime JULIAN, en sa qualité de représentant légal.
2. Hébergement du site et de l’application
Conformément à l’article 6, III, 1 d) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN ») :
- Hébergeur du site web welcome-app.com : Namecheap, Inc., 4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, AZ 85034, États-Unis – Téléphone : +1 (661) 310-2107 – https://www.namecheap.com.
- Hébergeur de l’application mobile et du backend (Firebase / Google Cloud Platform) : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande – Téléphone : +353 1 543 1000 – Région d’hébergement : europe-west1 (Belgique).
3. Nature du service – Pure plateforme de mise en relation
Welcome SAS exploite un service d’intermédiation en ligne dont l’unique objet est de mettre en relation, via la Plateforme, des professionnels indépendants exerçant une activité de beauté, esthétique ou bien-être à domicile (les « Professionnels »), et des clients consommateurs (les « Clients »), en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Belgique et en Suisse.
Welcome SAS agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique au sens de l’article 6, I, 2 de la LCEN et de « plateforme en ligne » au sens de l’article 3, i) du Règlement (UE) 2022/2065. À ce titre, Welcome SAS n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Professionnel. En particulier, Welcome SAS :
- n’est pas un prestataire de services de paiement (voir article 7) ;
- n’est pas un assureur des prestations réalisées par les Professionnels ;
- n’est pas un arbitre ni un médiateur des litiges commerciaux entre Clients et Professionnels ;
- n’est pas une Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP / Plateforme Agréée) au sens de la réforme de la facturation électronique (voir article 8) ;
- n’est ni l’employeur, ni le donneur d’ordre, ni le mandataire des Professionnels, qui demeurent seuls responsables de la conformité légale, fiscale, sociale, sanitaire et professionnelle de leurs prestations.
4. Règlement européen « Platform to Business » (P2B)
La Plateforme constitue un service d’intermédiation en ligne au sens du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (« P2B »).
Les CGU Professionnels, accessibles à welcome-app.com/cgu précisent notamment : les paramètres déterminant le classement des profils, les motifs de restriction, suspension ou résiliation d’un compte, le préavis applicable à toute modification significative des CGU, ainsi que le système interne de traitement des réclamations.
5. Règlement sur les services numériques (DSA)
La Plateforme est qualifiée de « plateforme en ligne » au sens de l’article 3, i) du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (« DSA »), pleinement applicable depuis le 17 février 2024.
5.1 Point de contact unique pour les autorités (art. 11 DSA)
Les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques peuvent communiquer directement Akamai et par voie électronique avec Welcome SAS pour toute question relative à l’application du DSA à l’adresse suivante [email protected]
Langues de communication acceptées : français et anglais.
5.2 Point de contact pour les destinataires du service (art. 12 DSA)
Les utilisateurs (Clients et Professionnels) peuvent contacter directement Welcome SAS par courrier électronique à [email protected]. Ce point de contact n’utilise pas exclusivement des moyens automatisés.
5.3 Mécanisme de notification de contenu illicite (art. 16 DSA)
Tout particulier ou entité peut signaler la présence d’un contenu qu’il estime illicite sur la Plateforme au moyen du formulaire dédié accessible à l’adresse : [email protected]
Pour être traitée efficacement, la notification doit contenir : (i) une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ; (ii) l’emplacement électronique exact du contenu (URL précise) ; (iii) les nom et adresse électronique du notifiant, sauf pour les contenus relevant des articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; (iv) une déclaration de bonne foi. Welcome SAS adresse sans retard injustifié un accusé de réception, puis une décision motivée indiquant les voies de recours.
5.4 Conditions générales (art. 14 DSA)
La politique de modération des contenus, le recours éventuel à des moyens automatisés et les voies de recours internes et externes sont décrits dans les CGU et les CGU Professionnels.
5.5 Représentant légal dans l'Union (art. 13 DSA)
Welcome SAS étant établie en France, aucun représentant légal complémentaire au sein de l’Union européenne n’est requis.
5.6 Autorité compétente
Le coordinateur pour les services numériques en France est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) Arcom – Tour Mirabeau, 39-43 quai André Citroën, 75015 Paris – https://www.arcom.fr. La CNIL et la DGCCRF sont associées pour les aspects relevant de leurs compétences respectives (publicité ciblée, marketplaces B2C).
6. Traçabilité des Professionnels (marketplace B2C – art. 30 à 32 DSA)
Avant toute mise en ligne d’un profil, Welcome SAS collecte et vérifie auprès de chaque Professionnel les informations prévues à l’article 30 du DSA : identité, coordonnées, copie d’un document d’identité, numéro d’immatriculation au registre professionnel. Les Professionnels s’engagent à signaler sans délai toute modification de ces informations.
7. Paiements – Prestataire de services de paiement tiers (Stripe Connect Express)
Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités exclusivement par Stripe, au moyen de la solution Stripe Connect Express. L’entité contractante est Stripe Technology Europe, Limited (« STEL »), société de droit irlandais, 1 Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, Stripe D02 FX04, Irlande, agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique par la Central Bank of Ireland sous le numéro de référence C187865, bénéficiant du passeport européen au titre de la directive (UE) 2015/2366 (« DSP2 »).
Welcome SAS n’est pas un prestataire de services de paiement au sens du Code monétaire et financier. Welcome SAS n’encaisse, ne détient ni ne contrôle à aucun moment les fonds échangés entre les Clients et les Professionnels : ceux-ci circulent directement entre le compte du Client et le compte Stripe Connected du Professionnel.
Tout Professionnel doit, préalablement à la perception de paiements via la Plateforme, accepter le Stripe Services Agreement et le Stripe Connected Account Agreement (https://stripe.com/legal). Stripe est seul responsable du traitement des opérations de paiement et de la conformité aux obligations DSP2, SCA, LCB-FT.
8. Statut fiscal – Non-PDP – Obligations DAC 7
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment.
Toute nouvelle version sera publiée sur cette page et s’appliquera immédiatement.
8.1 Welcome SAS n'est pas une Plateforme de dématérialisation partenaire / Plateforme Agréée
au sens de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatifs à la facturation électronique. Welcome SAS n’émet, ne transmet ni ne reçoit aucune facture électronique pour le compte des Professionnels et ne procède à aucun e-reporting fiscal en leur nom.
8.2 Responsabilité fiscale des Professionnels
Chaque Professionnel demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et comptables, notamment l’émission de ses factures (articles 289 du CGI et 242 nonies A de l’annexe II), la déclaration et le paiement de la TVA, la déclaration de ses revenus et, le cas échéant, le choix d’une Plateforme Agréée dès entrée en vigueur de la réforme à son endroit.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
Welcome SAS est responsable de traitement au sens de l’article 4, 7) du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
9.1 Finalités principales
création et gestion des comptes utilisateurs, mise en relation et prise de rendez-vous, traitement des paiements via Stripe, service client, sécurité et prévention de la fraude, respect d’obligations légales (notamment DAC 7 et DSA), communications commerciales sous conditions, amélioration du service.
9.2 Bases légales (art. 6 RGPD)
exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement.
9.3 Destinataires
personnels habilités de Welcome SAS, sous-traitants (hébergeurs, Stripe, outils de messagerie), autorités sur réquisition, DGFiP au titre de DAC 7.
9.4 Durées de conservation
données de compte pendant la durée de la relation contractuelle + 3 ans à des fins de prospection ; données comptables et de facturation : 10 ans (art. L. 123-22 C. com.) ; données DAC 7 : 10 ans (art. 1649 ter E CGI) ; données de connexion : 1 an (art. L. 34-1 CPCE) ; cookies : 13 mois maximum ; prospect non client : 3 ans après le dernier contact.
9.5 Transferts hors Union européenne
certaines données sont susceptibles d’être transférées aux États-Unis dans le cadre du recours à Firebase (Google LLC) ou à certains sous-traitants. Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation EU-U.S. Data Privacy Framework du 10 juillet 2023 lorsque le destinataire y est certifié et, à défaut, par les clauses contractuelles types (décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), complétées de mesures techniques supplémentaires. Une copie des garanties est disponible sur demande.
9.6 Droits des personnes (art. 15 à 22, 77 RGPD et art. 85 LIL)
droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, à la portabilité, de retrait du consentement, de définir des directives post mortem. Ces droits s’exercent auprès de [email protected], accompagné d’un justificatif d’identité.
9.7 Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – https://www.cnil.fr.
9.8 Politique de confidentialité complète
10. Cookies et autres traceurs
La Plateforme utilise des cookies et traceurs conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL (délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 et mises à jour).
Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme (authentification, sécurité, équilibrage de charge, préférences essentielles) sont déposés sans consentement. Les autres traceurs (mesure d’audience non exemptée, personnalisation, publicité) ne sont déposés qu’après consentement explicite recueilli via le module de gestion des cookies. Le refus est aussi simple que l’acceptation. Les choix sont conservés six mois et peuvent être modifiés à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en pied de page.
11. Droit applicable et juridiction compétente
11.1 Relations B2B (Welcome SAS – Professionnels)
Les présentes mentions légales et les CGU Professionnels sont régies par le droit français. Tout litige relève du Tribunal de commerce de Narbonne, sous réserve des dispositions impératives du Règlement (UE) 2019/1150, du Règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » et du Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I ».
11.2 Clients résidant en France (y compris DOM-TOM)
Le droit français s’applique. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou de survenance du fait dommageable.
11.3 Clients résidant dans un autre État membre de l'Union européenne (notamment Belgique)
Le droit français s’applique sans pouvoir priver le consommateur de la protection que lui garantissent les dispositions impératives du droit de sa résidence habituelle (art. 6 du Règlement Rome I). Le consommateur bénéficie des options de juridiction prévues aux articles 17 à 19 du Règlement Bruxelles I bis.
11.4 Clients résidant en Suisse
En application de la Convention de Lugano II du 30 octobre 2007, le consommateur domicilié en Suisse peut agir devant les juridictions suisses de son domicile. Les règles impératives de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) sont réservées.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur la Plateforme (marques, logos, graphismes, textes, photographies, code source, architecture, bases de données, algorithmes, interfaces) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Welcome SAS ou de ses concédants. La marque « Welcome RDV » et ses déclinaisons sont en cours de dépôt auprès de l’INPI. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et L. 335-3 du CPI.
Les bases de données constituées sur la Plateforme sont protégées au titre des articles L. 341-1 et suivants du CPI ; toute extraction ou réutilisation substantielle est prohibée. Les Professionnels concèdent à Welcome SAS une licence non exclusive d’utilisation des contenus (photographies, descriptifs, avis) qu’ils publient, dans les conditions prévues aux CGU Professionnels.
13. Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Welcome SAS n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant à ces derniers. Toute création d’un lien vers la Plateforme est soumise à autorisation écrite préalable de Welcome SAS.
14. Disponibilité et limitation de responsabilité
Welcome SAS met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir un accès ininterrompu. La Plateforme est fournie « en l’état » et peut être suspendue pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des motifs de sécurité.
Welcome SAS ne saurait être tenue responsable : (i) des dommages résultant d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers, y compris indisponibilité de Stripe, Firebase/Google ou des opérateurs de télécommunications ; (ii) de la qualité, de la conformité ou de la bonne exécution des prestations fournies par les Professionnels indépendants référencés, Welcome SAS étant un simple intermédiaire technique ; (iii) des contenus publiés par les utilisateurs, sous réserve des obligations prévues à l’article 6 de la LCEN et aux articles 6 et 16 du DSA.
Les présentes limitations ne s’appliquent ni aux dommages résultant d’un manquement à une obligation essentielle, d’une faute lourde, d’un dol ou d’un dommage corporel, ni aux droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.
15. Modification des mentions légales
Welcome SAS se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales : [email protected]
